CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE EN ZONE AGRICOLE (ARTICLE 59)

Possibilités de construction en zone agricole

La zone agricole permanente est une zone assujettie à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). De façon générale, il n’est pas possible de construire une résidence sur un lot situé en zone agricole, sauf pour une personne dont la principale occupation est l’agriculture. La MRC des Etchemins a toutefois obtenu l’autorisation de délivrer des permis de construction en zone agricole dans des endroits précis. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir un projet agricole afin de construire une résidence sur les lots admissibles.

Critères applicables pour la MRC des Etchemins

Votre lot doit répondre à certains critères pour être admissible à la construction résidentielle :

    • Être situé à l’intérieur d’une zone agroforestière (AF) ou forestière (F). (Voir la cartographie pour votre municipalité ci-dessous)
    • Être réputé vacant (sans bâtiment résidentiel).
    • Avoir une superficie de 20 hectares d'une zone agroforestière (AF) ou 10 hectares d'une zone forestière (F) au 12 janvier 2011.
    • Respecter la distance minimale requise avec une installation d’élevage voisine ET la distance minimale de 30m d’un champ en culture

OU

    • Être situé à l’intérieur d’un ilot déstructuré*** (ID). (Voir la cartographie pour votre municipalité ci-dessous)
    • Avoir la superficie minimale requise. (Voir le règlement de lotissement de votre municipalité)
    • Ne doit pas enclaver un lot de plus de 4 hectares une fois loti et construit.

*** Îlot déstructuré : Secteur caractérisé par une concentration d’usages non agricoles en zone agricole permanente et ce tel qu’identifié et délimité au plan de zonage de la municipalité.

Afin d’obtenir plus d’information et vérifier votre admissibilité aux critères, informez-vous auprès de votre inspecteur en urbanisme de votre municipalité.

SUPERFICIE RÉSIDENTIELLE MAXIMALE* AUTORISÉE EN ZONE AGRICOLE

Il y a une superficie maximale autorisée pour un nouvel espace résidentiel (résidence + terrain) :

    • 3000 m² si la résidence est directement en bordure du chemin public.
    • 4000 m² si la résidence est directement en bordure du chemin public ET à proximité d’un plan d’eau.
    • 5000 m² si la résidence n’est pas directement en bordure du chemin public. Ceci inclus un chemin d’accès d’une largeur minimale de 5m. Un plan d’arpenteur est exigé pour délimiter le 5000 m².

                *L’espace résidentiel doit aussi respecter la superficie minimale des terrains tel que prescrit dans le règlement de lotissement de votre municipalité.