Diffusion des contrats
Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités et autres organismes municipaux sont obligés en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25 000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.
Vous pouvez consulter les contrats de la MRC des Etchemins directement sur le site du SEAO en cliquant ici.
DOCUMENT D’INFORMATION - GESTION CONTRACTUELLE
La MRC a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 du C.M.et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après :
Vous désirez consulter notre règlement de gestion contractuelle, cliquez ici
Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au préfet. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
*Ce seuil sera ajusté lors de toutes modifications faites par règlement ministériel.
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat
Liste des contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $
Liste des contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $ du 1er janvier au 31 décembre 2023
Liste des contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $ du 1er janvier au 31 décembre 2022
Liste des contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $ du 1er janvier au 31 décembre 2021
Liste des contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $ du 1er janvier au 31 décembre 2020
Liste des contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $ du 1er janvier au 31 décembre 2019
Rapport annuels sur l'application du règlement de gestion contractuelle
Rapport annuel 2023
Rapport annuel 2022
